Un nouveau départ pour les négociations avec les assurances de protection juridique ?

Le point de départ :

1. Etat de tension Assureurs / Assureurs Protection juridique:

→ La problématique de la saisine: monopole des assureurs PJ sur la phase pré-contentieuse (80 %) – Réel problème de qualité aux dépens de l’assuré

→ La problématique des honoraires requiert davantage de visibilité et de prévisibilité

2. Diminution du budget de l’Etat

Le cheminement :

Objectifs:

  • Gestion du précontentieux
  • Prévisibilité des coûts de l’avocat pour l’assureur PJ
  • Accès à la justice et défense qualitative des intérêts de l’assuré
Les propositions :

Dans l’immédiat

→ Préciser les concepts (cfr. système français)

→ Négociation avec les assureurs en vue de la modification des polices PJ:

  • reconnaissance du droit de l’assuré de solliciter un premier avis/conseil auprès d’un avocat de son choix
  • intervention d’un avocat dès qu’un avocat intervient de part adverse (cfr. système français)

→ Optimalisation de la commission mixte

A plus long terme : intervention du législateur

→ Obtention du précontentieux en contrepartie d’un système de conventionnement de l’avocat (cfr. systèmes allemand et français)

→ Incitants fiscaux

Composition de l’atelier :
  • Coordinateur : Jean-Luc Flagothier
  • Co-animateur de débat: Philippe Galand
  • Rapporteur introductif : Vincent Callewaert
  • Panel d’experts : Pascal Staquet, Patrice Colette, Benoit Lecarte et Guillaume Brunel
  • Rapport de synthèse : Isabelle Reusens

Pour entrer en contact avec le coordinateur de l’atelier : jl.flagothier@avocat.be

Conclusion en vidéo :