Un nouveau départ pour les négociations avec les assurances de protection juridique ?
Le point de départ :
1. Etat de tension Assureurs / Assureurs Protection juridique:
→ La problématique de la saisine: monopole des assureurs PJ sur la phase pré-contentieuse (80 %) – Réel problème de qualité aux dépens de l’assuré
→ La problématique des honoraires requiert davantage de visibilité et de prévisibilité
2. Diminution du budget de l’Etat
Le cheminement :
Objectifs:
- Gestion du précontentieux
- Prévisibilité des coûts de l’avocat pour l’assureur PJ
- Accès à la justice et défense qualitative des intérêts de l’assuré
Les propositions :
Dans l’immédiat
→ Préciser les concepts (cfr. système français)
→ Négociation avec les assureurs en vue de la modification des polices PJ:
- reconnaissance du droit de l’assuré de solliciter un premier avis/conseil auprès d’un avocat de son choix
- intervention d’un avocat dès qu’un avocat intervient de part adverse (cfr. système français)
→ Optimalisation de la commission mixte
A plus long terme : intervention du législateur
→ Obtention du précontentieux en contrepartie d’un système de conventionnement de l’avocat (cfr. systèmes allemand et français)
→ Incitants fiscaux
Composition de l’atelier :
- Coordinateur : Jean-Luc Flagothier
- Co-animateur de débat: Philippe Galand
- Rapporteur introductif : Vincent Callewaert
- Panel d’experts : Pascal Staquet, Patrice Colette, Benoit Lecarte et Guillaume Brunel
- Rapport de synthèse : Isabelle Reusens
Pour entrer en contact avec le coordinateur de l’atelier : jl.flagothier@avocat.be
