Multidisciplinarité et capital externe

Le point de départ :
 Rapport introductif

Le monde change chez nos voisins

Pris à la lettre, l’article 477 octies, §5 du Code judiciaire permettrait aux barreaux d’interdire l’établissement d’un cabinet d’un autre Etat membre de l’UE si des tiers participent à son capital ou font partie de ses organes de gestion, MAIS

  • arrêt Wouters de le CJUE du19 février 2002: critère de proportionnalité doit être appliqué, au cas par cas
  • arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2003: annulation d’un règlement de l’OVB interdisant les associations multidisciplinaires

Certains cabinets belges sont demandeurs de formes limitées de participation de certains tiers dans leur capital ou dans leurs organes de gestion

Faut-il permettre à des  tiers de prendre une participation dans le capital de cabinets d’avocats ou de faire partie de leurs organes de gestion?

Faut-il autoriser les associations multidisciplinaires?

Peut-on l’interdire?

Le cheminement :

Y a-t-il un risque de se voir imposer des structures financées  par du capital de tiers?

  • Plusieurs lectures de la jurisprudence Wouters sont possibles.
  • PVO est d’avis que la réglementation déontologique actuelle est conforme au droit européen ; la CJUE a validé l’interdiction de la participation de non-pharmaciens au capital d’officines
  • Pas de position tranchée

Le paysage anglais est la résultante d’une libéralisation décidée par le législateur résultant en l’ouverture au capital de tiers et la libéralisation des professions juridiques : modèle ou repoussoir

  • Imbuvable et en tous les cas impayable vu les structures et couts de régulation

Sur le plan économique : libéralisation de la publicité individuelle

 augmentation des coûts de marketing besoin de capitaux ?

Les propositions :

Peut-on envisager un assouplissement pour certaines formes de participations fortuites?

  • Réalité sociale
  • Porte d’entrée à des participations financières !

L’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts et le secret professionnel sont des éléments essentiels du débat et en commandent la solution

Moment du choix vu les réformes étrangères

  • Statu quo
  • Règlement d’interdiction
  • Evolution du cadre dans le sens d’une ouverture limitée pour pouvoir tenir en respect les structures financées par du capital de tiers

Guidés par le respect de l’indépendance, du respect des règles relative à la prévention des conflits d’intérêt et du secret professionnel, élaborons un règlement qui verrouille l’immixtion de tiers dans le capital de nos cabinets (mais discutons ses modalités: interdiction totale ou ouverture très étroite)

Composition de l’atelier :
  • Coordinateur : Jean-Louis Joris
  • Rapporteur introductif : Daniel Fesler
  • Panel d’experts : François Viseur (), Bart De Moor, Thibaut  Matray, @thePeterSteel
  • Rapport de synthèse : Roman Aydogdu

Pour entrer en contact avec le coordinateur de l’atelier : jjoris@cgsh.com

Conclusion en vidéo :